Loi Pinel réhabilitée
Entrée en vigueur en septembre 2014, cette loi vient compléter la loi Pinel sur le neuf, instituée pour favoriser l’investissement locatif dans les zones tendues de France ou l’offre est inférieure à la demande. Forte de son succès, son champ d’application a été étendu à l’achat de biens anciens avec pour objectif de lutter contre le logement insalubre.
Le principe de la Loi Pinel réhabilitée
Ce dispositif connu sous l’appellation « programme Pinel ancien réhabilité » ou plus simplement « Loi Pinel réhabilitée » permet aux investisseurs qui effectuent des travaux de réhabilitation dans le logement qui sera loué, de bénéficier d’une défiscalisation efficace.
La loi aurait du prendre fin en 2017, mais elle a été prolongée en 2020 et vient d’être reconduite pour une durée de 4 ans. L’évolution de la loi Pinel* va vers une réduction des taux de défiscalisation et un déclassement de certaines zones moins prioritaires et à terme elle devrait être abrogée fin 2024.
Les conditions de la Loi Pinel réhabilitée
Pour ce faire, l’investisseur doit acquérir un logement jugé comme inhabitable avec de nombreux défauts. Ce logement doit être en état de délabrement et ne pas respecter les caractéristiques données tant en termes de performance énergétique qu’en termes de qualité de décence. Ce peut être un appartement ou un local pouvant être transformé en habitation (hangar, entrepôt).
De plus, il s’engage à réaliser d’importants travaux de réhabilitation et à faire appel à des experts qui valideront l’avant et après des travaux. Les travaux doivent garantir la conformité du bien immobilier au label d’Etat Bâtiment Basse Consommation Rénovation 2009 ou au label Haute Performance Energétique 2009.
Enfin, le propriétaire devra mettre le bien en location selon des montants de loyer imposés par la loi en concordance avec la zone d’achat et les plafonds de ressources des locataires.
Les avantages fiscaux de la Loi Pinel réhabilitée
La loi Pinel réhabilitée offre les mêmes avantages que la Loi Pinel dans le neuf. Tout d’abord une réduction d’impôt interdépendante de la durée de location. Cette réduction tient compte du prix d’achat et des frais relatifs à cet achat, des dépenses engagées pour les travaux. En 2023, les taux de réduction sont diminués en France métropolitaine comme dans les DOM.
Mais il offre un avantage fiscal supplémentaire : il est en effet cumulable au déficit foncier. Les travaux d’amélioration et d’entretien du logement peuvent ainsi être déduits de vos impôts fonciers dans la limite de 10700 €/an. Si les dépenses sont supérieures, elles peuvent être reportées sur 10 ans.
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